Publications | ferras-avocat

5 juil.2 min de lecture

Réutilisation à des fins commerciales de contenus accessibles sur internet, est-ce possible ?

Vous souhaiteriez enrichir le contenu de votre site internet par du texte ou une image, vous aimeriez illustrer les pages de vos réseaux...

2 juil.2 min de lecture

Création de société, bien choisir ma dénomination sociale 🚀

Choisir une dénomination sociale n'est pas anodin, voici quelques conseils pour faire un choix sûr et stratégique.

17 juin2 min de lecture

Usage sérieux d'une marque utilisée pour la certification de produits

📢 ACTUALITES PI – L’usage sérieux d’une marque individuelle n’est pas caractérisé faute de démontrer qu’en plus d’une fonction...

15 juin 20232 min de lecture

ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE - Nouvel encadrement légal pour les influenceurs

Interdictions, mentions obligatoires, l'activité d'influenceur et d'agent d'influence ont désormais un cadre légal spécifique.

23 janv. 20232 min de lecture

📢 ACTUALITES PI – Dépôts frauduleux de marques

(TUE, 18 janvier 2023, T-528/21) 🔔 Pour mémoire : la marque qui est déposée dans le but de porter atteinte aux intérêts des tiers est...

28 déc. 20222 min de lecture

📢 ACTUALITE – Christian Louboutin v/ Amazon

Pour Noël, la CJUE apporte des précisions sur la notion d’usage de marque pour l’appliquer à l’activité des places de marché en ligne,...

21 déc. 20222 min de lecture

📢 ACTUALITE - Protection de l'apparence des produits couverts par une IGP/AOP

Suite (et fin ?) de l'affaire de l’AOP Morbier : la Cour d’appel de Paris condamne la reproduction du trait sombre central et horizontal...

21 déc. 20221 min de lecture

📢ACTUALITE - Les marques comprenant un nom géographique

Nouvelle décision de la Cour de justice sur les #marques comprenant un nom géographique (CJUE, 23 novembre 2022, T-701/21). 💡 Dans cette...