Création de société, bien choisir ma dénomination sociale 🚀
Choisir une dénomination sociale n'est pas anodin, voici quelques conseils pour faire un choix sûr et stratégique.
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Inès Ferras
17 juin2 min de lecture
Usage sérieux d'une marque utilisée pour la certification de produits
📢 ACTUALITES PI – L’usage sérieux d’une marque individuelle n’est pas caractérisé faute de démontrer qu’en plus d’une fonction...
Inès Ferras
23 janv. 20232 min de lecture
📢 ACTUALITES PI – Dépôts frauduleux de marques
(TUE, 18 janvier 2023, T-528/21) 🔔 Pour mémoire : la marque qui est déposée dans le but de porter atteinte aux intérêts des tiers est...
Inès Ferras
28 déc. 20222 min de lecture
📢 ACTUALITE – Christian Louboutin v/ Amazon
Pour Noël, la CJUE apporte des précisions sur la notion d’usage de marque pour l’appliquer à l’activité des places de marché en ligne,...
Inès Ferras
21 déc. 20221 min de lecture
📢ACTUALITE - Les marques comprenant un nom géographique
Nouvelle décision de la Cour de justice sur les #marques comprenant un nom géographique (CJUE, 23 novembre 2022, T-701/21). 💡 Dans cette...
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