Pour Noël, la CJUE apporte des précisions sur la notion d’usage de marque pour l’appliquer à l’activité des places de marché en ligne, ouvrant la voie à une potentielle responsabilité d'Amazon au titre des annonces publiées sur son site internet par des vendeurs tiers pour des produits contrefaisants (CJUE, 22 décembre 2022, aff. Jointes C-148/21 et C-184/21).
📄 Le titulaire d’une marque peut s’opposer à ce qu’un tiers en fasse un usage non autorisé dans la vie des affaires pour désigner des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels sa marque est enregistrée.
🟡 Dans cette affaire, Louboutin a agi en contrefaçon de marque contre Amazon, en Belgique et au Luxembourg, au titre de l’affichage d’annonces pour des produits reproduisant sa marque et qui étaient proposés à la vente par des vendeurs tiers, mais aussi au titre de ses services liés à l’expédition et la livraison de ces produits.
🟡 Après avoir rappelé que l’usage dans la vie des affaires suppose un rôle actif, la CJUE précise qu’il convient également de tenir compte de la perception de l’utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif du site internet concerné pour déterminer s'il établit un lien entre le signe contrefaisant exploité et l’exploitant du site internet.
🟡 La CJUE estime que l’exploitant d’un site internet intégrant une place de marché en ligne (Amazon) est susceptible d’être responsable de l’usage d’un signe identique à une marque, réalisé par les vendeurs tiers pour la vente de produits revêtus de ce signe, lorsque l’utilisateur du site internet pourrait avoir l’impression que les produits sont commercialisés par cet exploitant (Amazon) en son nom et pour son propre compte, compte tenu des circonstances d’exploitation du site.
Le fait que les offres de l’exploitant (Amazon) et des vendeurs tiers fassent l’objet d’une présentation uniforme, faisant apparaître le logo de l’exploitant (Amazon) sur l’ensemble des annonces, et le fait qu’il offre aux vendeurs des services complémentaires comme le stockage et l’expédition des produits sont des circonstances pertinentes pour caractériser un tel lien.
👉Pour plus de détails, le lien vers l'arrêt : https://lnkd.in/eHUeyU2j
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