Nouvelle décision de la Cour de justice sur les #marques comprenant un nom géographique (CJUE, 23 novembre 2022, T-701/21).
💡 Dans cette affaire, la Cour de Justice rappelle que l’enregistrement d’un nom géographique à titre de marque n’est pas possible lorsque ce nom est (1) connu en tant que tel par une partie non négligeable du public concerné, et (2) que ce public estime actuellement, ou puisse raisonnablement estimer, que ce nom géographique a un lien avec la catégorie de produits ou de services concernés.
Concernant le terme "CASSELLA" du signe "CASSELLAPARK", la Cour relève qu’il renvoie à la fois au nom d’une ancienne entreprise située à Francfort-sur-le-Main mais aussi au nom d’une rue et d’un pont situés dans cette ville, et en conclut que l’une de ses significations potentielles permet de désigner un lieu. Après une analyse détaillée des pièces du dossier, elle estime qu’il n’est toutefois pas prouvé qu’une partie non négligeable du public Allemand connait ce terme en tant que nom géographique, puisqu’il n’est connu que localement par les habitants de Francfort-sur-le-Main, et qu’aucun lien actuel ou potentiel avec les produits et services n’est rapporté. La marque « CASSELLAPARK » est donc valable.
➡️La décision : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=268091&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=17407
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