Suite (et fin ?) de l'affaire de l’AOP Morbier : la Cour d’appel de Paris condamne la reproduction du trait sombre central et horizontal caractéristique du Morbier pour un fromage ne bénéficiant pas de cette appellation.
📄 La règlementation européenne et française en matière d’AOP prévoit une protection très large permettant aux organismes de défense de s’opposer notamment à toute pratique susceptible d’induire en erreur le consommateur sur l’origine du produit.
🟡 Dans cette affaire, le Syndicat de défense de l’AOP Morbier reprochait à un producteur de fabriquer et commercialiser, sous un autre nom, un fromage reprenant l’apparence visuelle du fromage Morbier, notamment un trait sombre central et horizontal visible à l’intérieur du fromage.
🟡 Après un rejet des demandes par les juges du fond, l’affaire a été portée devant la Cour de cassation qui a interrogé la CJUE pour savoir si la reprise de l’apparence du produit pouvait constituer une pratique prohibée. Fin 2020, la juridiction européenne a relevé que l’AOP et le produit couvert sont intimement liés pour faire une interprétation extensive de la protection et l’étendre à la reprise de l’apparence du produit, sous certaines conditions (aff. C-490/19).
🟡 La Cour d’appel de Paris, sur renvoi partiel, a retenu dans un arrêt du 18 novembre 2022 que l’atteinte était caractérisée en raison du risque de confusion suscité par ce fromage, et ce même si le producteur poursuivi le produisait déjà avant l’entrée en vigueur de l’AOP Morbier.
Elle constate que le trait sombre central et horizontal figure au cahier des charges de l’AOP Morbier, sans remplir de fonction technique, et qu’il s’agit d’une caractéristique de référence particulièrement distinctive du fromage pour le public européen au regard des études de notoriété produites par le Syndicat.
La seule reprise de ce trait est en soi insuffisante mais la Cour d’appel constate que, malgré les différences physiques entre les fromages (taille, couleur, textures) et leurs dénominations distinctes (Morbier/Monboissier), leurs ressemblances, le fait que le trait sombre de référence soit visible des consommateurs lors de la présentation du fromage litigieux et que certains d’entre eux confondent les produits sur internet, génèrent un risque de confusion.
⚠️ Attention donc aux dénominations protégées par une AOP/IGP, mais aussi à l’apparence des produits qu’elles désignent !
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