La dénomination sociale est le nom attribué à une société, et qui est inscrit dans ses statuts.
Choisir une dénomination sociale n'est pas anodin.
Lorsque votre dénomination sociale a été correctement choisie, elle vous permettra d’empêcher des concurrents de choisir un nom identique ou proche au vôtre pour exploiter une activité identique ou similaire, et vous éviterez donc qu’un tiers ne crée une confusion avec votre activité et vienne la parasiter.
En principe, le choix d’une dénomination sociale est libre.
Vous pouvez donc choisir n’importe quel terme du langage commun, nom de fantaisie ou votre propre nom patronymique. Il n’est pas nécessaire que votre dénomination sociale soit originale.
Vous devez malgré tout être vigilant sur les points suivants :
👉 La dénomination ne doit pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales.
A titre d’exemple, vous ne pouvez pas utiliser de termes renvoyant à des produits illicites, injurieux, ou qui viseraient une profession réglementée que vous ne pouvez exercer.
👉 Il est recommandé d’éviter une dénomination qui contiendrait uniquement des termes qui décrivent votre activité ou usuels dans votre profession.
Dans ce cas, vous ne pourrez pas interdire à vos concurrents d’utiliser aussi ces termes, et la clientèle pourrait avoir du mal à faire la différence entre votre activité et celle de vos concurrents, quitte à finalement recourir à leurs services plutôt qu’aux vôtres.
Par exemple, l’usage des termes immobilier, maison, vente pour une activité d'agence immobilière.
Vous pouvez en revanche les associer à des termes moins communs, ou à votre nom patronymique.
👉 La dénomination ne doit pas porter pas atteinte aux droits déjà détenus par des tiers.
Vous ne pouvez pas utiliser une dénomination identique ou même similaire à une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine ou une marque enregistrée, lorsque ces droits sont exploités ou déposés pour une activité identique ou similaire à la vôtre, et ce même si vous utilisez votre nom patronymique.
Votre nom ne peut pas non plus reproduire ou créer un lien avec une marque notoire (ex : Apple), et ce même si votre activité n’est pas similaire à celle exploitée sous cette marque, ni porter atteinte à des droits d’auteur.
Si votre dénomination sociale portait atteinte à un droit antérieur, son utilisation pourrait être poursuivie et condamnée au titre de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale, et vous pourriez être contraint d’arrêter de l’utiliser ce qui, en plus de constituer un coût financier, nuirait à la réputation que vous aurez jusqu’alors développée auprès de votre clientèle et à votre référencement en cas de changement de nom de domaine.
Il est donc essentiel de sécuriser le choix de votre nom le plus tôt possible, avant l’immatriculation de votre société.
💡 Me Inès FERRAS vous accompagne dans la stratégie de protection des signes distinctifs de votre société, notamment pour vous aider à sécuriser le choix de votre dénomination sociale.
Comments